Décret-loi modifiant de l'article 3 de la loi du 21 avril 1940 sur les fonctions d'administrateur des biens d'absents ou d'interdits • 31 octobre 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 août 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires ;

Vu la loi du 6 juin 1924 sur l'administration générale des Contributions ;

Vu le décret-loi du 16 mai 1940, modificatif de la loi du 21 avril de la même année.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration