Décret-loi modifiant l'art. 47 du décret-loi du 14 septembre 1942 sur l'arpentage • 12 janvier 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 14 septembre 1942 établissant une nouvelle législation sur l'arpentage.

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1943-01-14

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : disposition techniquearpenteurarpentage