Décret relatif au contrat de louage, en ce qui concerne la société Haïtiano-Américaine de développement • 27 janvier 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu les décrets des 8, 12, 24 décembre 1941 portant déclaration de guerre au Japon, à l'Allemagne, à l'Italie, à la Hongrie, à la Roumanie et à la Bulgarie ;

Vu le décret du 13 janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret du 28 décembre 1942 déterminant les zones stratégiques réservées à la production du sisal et des plantes de caoûtchouc ;

Vu le décret du 6 janvier 1943 arrêtant les mesures devant permettre à la société Haïtiano-Américaine de Développement de poursuivre, en fonction de l'effort de guerre de la République, l'extension de la culture des plantes à produits "stratégiques".

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds