Loi modifiant les articles 2, 4, 5 du décret-loi du 29 novembre 1941 réorganisant le département des Travaux publics ou la loi du 28 janvier 1944 modifiant le décret-loi du 29 novembre 1941 prévoyant le service des mines, minerais et carrières • 28 janvier 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 29 novembre 1941 réorganisant le département des Travaux publics.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : département des Travaux publicsminemineraicarrière
Thème : administration