Décret interdisant formellement toute augmentation injustifiée des loyers d'immeubles destinés à l'habitation, au commerce ou à une industrie quelconque • 10 février 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 conférant au président de la République le pouvoir de prendre par décrets, pendant la durée du conflit international actuel, toutes mesures qui pourraient être imposées par les circonstances.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : loyerconstruction résidentielle
Thème : bien-fonds