Décret déclarant "biens de l'Etat Haïtien" les biens meubles et immeubles généralement quelconques appartenant à des ennemis, alliés ou agent d'ennemis • 25 février 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu les décrets des 8,12 et 24 décembre 1941 portant déclaration de guerre au Japon à l'Allemagne, à l'Italie à la Hongrie, à la Roumanie et à la Bulgarie ;

Vu les décrets-Lois des 18, 29 décembre 1941 et 7 janvier 1942 ordonnant le Séquestre des biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis, à des alliés d'ennemis ou à des agent d'ennemis, et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firmes, associations où se trouvent intéressés des ennemis, alliés ou agent d'ennemis ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 autorisant le président de la République à prendre par décrets contresignés du secrétaire d' Etat compétent toutes les mesures qui pourront être imposées par les circonstances.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier