Décret modifiant l'article 4 du décret du 25 février 1944 sur l'administration des biens ennemis nationalisés • 28 mars 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret du 25 février 1944 nationalisant les biens d'ennemis, d'alliés et d'agent d'ennemis, mis sous séquestre en vertu de l'article 5 du décret-loi du 18 décembre 1941.

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Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier