Loi soustrayant aux lenteurs de la procédure ordinaire l'action de l'Etat ou de la commune pour reprendre leurs biens donnés à bail ou indûment occupés par des particuliers • 29 janvier 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution de 1918 ;

Vu la loi du 21 août 1908 sur les domaines

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : occupation sans titrefermierbail