Arrêté protégeant les travaux de distribution des eaux d'arrosage et les travaux de drainage construits ou a construire • 29 août 1944 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 février 1919 créant le service national d'Hygiène publique ;

Vu le décret-loi du 5 juin 1942 créant le corps des officiers de la Police sanitaire ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1942 créant le service du Contrôle de la Malaria.

Vu le Code sSanitaire Panaméricain adopté à la VIIème conférence de la Havane, le 14 novembre 1924 et ratifié par la République d'Haïti le 21 juin 1926

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : servitude publiquezone urbaine
Thème : bien-fonds