Loi prescrivant les formalités règlementant la prise de possession non prévues dans un contrat rendant l'Etat propriétaire d'un établissement, d'une installation • 10 mars 1947 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Vu l'article 55 de la Constitution.
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Descripteurs
Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : juge de paix • prise de possession • établissement • concession • directeur général des Contributions
Thème : domaine de l'Etat