Décret créant "l'organisme de développement de la plaine des Gonaïves", en lieu et place de la "commission présidentielle chargée du projet de l'équipement de l'infrastructure de la plaine des Gonaïves et sa mise en valeur" • 23 février 1972 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 90, 93, 113 et 159 de la Constitution ;

Vu l'accord intervenu entre le Gouvernement Haïtien et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, en date du 14 janvier 1972 ;

Vu la loi du 6 juin 1924 créant l'administration générale des Contributions et chargeant cette dernière du recouvrement de tous droits, impôts, taxes, fermages, etc ;

Vu la loi du 25 novembre 1946 organisant le département des Travaux publics ;

Vu le décret du 24 janvier 1963 modifiant les articles 4 et 10 de la loi organique du 28 novembre 1958 réorganisant le département des Travaux publics, des Transports et Communications ;

Vu la loi du 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien ;

Vu la loi du 19 décembre 1946 précisant les attributions des différents services du département de l'Agriculture, modifiée la loi organique du 14 mars 1958 créant le département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu la loi du 2 septembre 1948 ;

Vu la loi du 13 septembre 1963 établissant les principes du budget du développement, modifiée par le décret du 8 novembre 1965 ;

Vu le décret du 17 février 1967 créant le Conseil National de Développement et de Planification et modifiant celle du 19 janvier 1965 ;

Vu le décret du 30 septembre 1968, établissant les voies et moyens du budget de développement, pour la période du 1er octobre 1968 au 30 septembre 1969 ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 11 septembre 1971, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( 7ème alinéa), 95, 112, 113 (2ème alinéa), 150, 151, 155 et 198 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1972, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1972-03-02

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration