Décret abrogeant l'arrêté du 29 septembre 1971, le décret du 4 mars 1974 et l'arrêté du 29 mars 1977 instituant et organisant la commission présidentielle agraire permanente (abrogation de l'arrêté du 29 septembre 1971, le décret du 04 mars 1974 et …. • 25 février 1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation du 7 février 1986 portant du Conseil National du Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 1971 instituant la commission présidentielle agraire permanente ;

Vu le décret du 4 mars 1974 définissant les caractères de la Commission et délimitant ses attributions ainsi que son mode de fonctionnement ;

Vu le décret du 29 mars 1977 réglementant le fonctionnement de la commission présidentielle agraire permanente ;

Vu le décret du 30 mars 1984 portant révision de la loi organique du ministère de la Justice ;

Vu la loi organique du 18 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire ;

Vu le décret du 30 juillet 1986 instituant dans chacun, des tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaître dés contestations ayant pour objet les terres dépendant de la plaine de l'Artibonite ;

Vu l'arrêté déterminant les limites et les aires des divisions géographiques de chacune des sections terriennes définies aux articles 2, 3 et 4 du

décret du 30 juillet 1986.

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1987-03-02

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration