Décret restructurant la direction générale des Impôts • 28 septembre 1987 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation du 7 février 1986 portant du Conseil National du Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu la loi du 10 juillet 1980 sur l'organisation de l'administration générale des Contributions ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 définissant l'administration Publique Nationale ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 sur le statut général

de la fonction publique ;

Vu la loi du 22 août 1983 créant le bureau dénommé "Fichier Fiscal" ;

Vu le décret du 21 janvier 1985 créant la direction générale des Impôts ;

Vu le décret du 13 mars 1987 relatif à l'organisation du ministère de l'Economie et des Finances.

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1987-09-28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier