Décret modifiant de la loi du 18 septembre 1985 en vue de l'adapter aux exigences de la réforme de la justice en cours • 22 août 1995 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 133, 136, 144, 145, 159, 173, 173-2, 174, 175, 176, 177, 179, 180, 181, 181-1, 183, 184, 184-1, 235, 236 ;

Vu la loi du 17 septembre 1963, modificative des lois des 16 et 23 mars 1928 ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 portant définition de l'administration publique nationale ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 portant statut général des agents de la fonction publique ;

Vu le décret du 30 mars 1984 réorganisant le ministère de la Justice ;

Vu la loi du 18 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire.

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1995-08-24

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration