Arrêté communal sur l'alignement des rues • 11 janvier 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 51, 3ème. et 5 ème. Alinéa de la loi du 6 octobre 1881 sur les conseils communaux ;

Vu l'arrêté communal du 2 mai 1918.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : alignementrueautorisation de bâtirvoierieurbanisme
Thème : administration