Loi fixant les mesures propres à protéger et à conserver les forêts du pays • 3 février 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution de 1918 ;

Vu l'article 6 de la loi du 2 février 1921, créant le service technique de l'Agriculture

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier