Loi sur l'organisation judiciaire • 23 mars 1928 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 55 et 89 de la Constitution.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : tribunal de paixpossessoireparquetaffaire civilelitige
Thème : administration