Circulaire du secrétaire d' Etat de la Justice aux commissaires du gouvernement près les tribunaux de 1ère instance, concernant le droit de propriété accordé aux étrangers en vertu de l'article 5 de la constitution de 1918 • 27 septembre 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : échangenotairecommissaire du gouvernementrésidenceétranger
Thème : bien-fonds