Loi fixant l'interprétation de l'article 22 de la loi du 6 octobre 1881 sur les communes et précisant la distinction qui d'après l'article 93 de cette loi doit être faite entre les biens de l'Etat et ceux des communes • 27 décembre 1926 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution de 1918

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Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi