Arrêté règlementant les détails de l'examen en notariat et fixant le mode de versement et d'affectation du cautionnement • 12 mars 1919 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'article 75 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 février 1919.

Liens

  • Consulter le document

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : notairecautionnementBanque Nationaleexamen professionnel