Constitution de la République d'Haïti de 1950 • 25 novembre 1950 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1950-11-28

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : expropriationétrangerrésidenceutilité publiquedomaine public
Thème : bien-fonds