Loi sur le domaine national • 2 septembre 1932 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu 1. L'article 55 de la Constitution de 1932 ;

Vu 2. La loi du 27 février 1883 sur les concessions conditionnelles ;

Vu 3. La loi du 5 août 1904, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu 4. La loi du Il décembre 1922, sur les commissions cadastrales.

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