Loi réduisant les amendes pour retard dans le paiement des patentes et de l'impôt locatif • 28 juin 1933 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 octobre 1876 sur les impositions directes, modifiée par celle du 19 mai 1920 et celle du 13 août 1928.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : impôt locatifcontrainte
Thème : administration