Loi complétant les dispositions de l'article 39 de la loi du 11 mars 1919 sur les notaires • 13 avril 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 21 de la Constitution ;
Vu la loi du 11 mars 1919 sur les notaires publics.
Liens
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : notaire • cautionnement
Thème : officier ministériel