Loi complétant les dispositions de l'article 39 de la loi du 11 mars 1919 sur les notaires • 13 avril 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 21 de la Constitution ;

Vu la loi du 11 mars 1919 sur les notaires publics.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : notairecautionnement