Décret-loi attribuant au SNPA et ER un droit de règlementation et de contrôle de l'utilisation des eaux dans tous les systèmes d'irrigation • 29 juin 1938 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 7, 30 et 35 de la Constitution ;

Vu les dispositions de la section II du chapitre II du Code rural ;

Vu la loi du 26 août 1913 et l'arrêté du 25 octobre 1913 sur l'irrigation ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1938 modifiant l'article 1er de la loi du 26 août 1913 ;

Vu le décret-loi du 30 septembre 1935 réorganisant le service national de la Production agricole et de l'Enseignement rural.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : servitudeamélioration foncière
Thème : administration