Décret-loi modifiant la loi du 21 février 1919 sur le notariat • 17 juin 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 21 février 1919 sur le notariat.

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : notairearchivesuccessionjuge de paix