Décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firmes, associations ennemies • 29 décembre 1941 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firmes, associations ennemies ;

Vu les titres 1, 2, 3 et 4 de la loi No. 6 du Code de procédure civile.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : séquestreliquidateur généralBanque Nationale
Thème : bien-fonds