Décret-loi édictant une nouvelle législation sur l'arpentage • 10 septembre 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la constitution ;

Vu la loi du 16 juin 1920 sur l'arpentage.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier