Loi qui abroge l'article 652 de la loi du 19 juillet 1898 sur la saisie immobilière • 14 octobre 1901 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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1901-10-19

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : expropriationhypothèquesaisie immobilièrevoie parée
Thème : administration