Loi relative au prêt hypothécaire • 18 juillet 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu l'article 1030 du Code civil

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds