Décret-loi portant addition au décret-loi modifiant celui du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis et ordonnant la liquidation des maisons de commerce, sociétés, firme • 7 janvier 1942 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 18 décembre 1941, mettant sous séquestre tous les biens meubles ou immeubles appartenant à des ressortissants de pays ennemis.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : séquestreagent d'ennemiliquidation
Thème : bien-fonds