Décret autorisant la vente des biens immeubles, appartenant à des ennemis, alliés et agent d'ennemis mis sous séquestre • 4 février 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu les décrets des 8, 12, 24 décembre 1941 portant déclaration de guerre au Japon, à l'Allemagne, à l'Italie, à la Hongrie, à la Roumanie et à la Bulgarie ;

Vu les décrets-lois des 18 et 29 décembre 1941, 7 janvier et 17 juin 1942 organisant la procédure de mise sous séquestre et de liquidation et prévoyant aussi toutes autres mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclarée entre la République d'Haïti et les susdites puissances ;

Vu le décret du 16 mai 1942 conférant au Gouvernement de la République la faculté de réquisitionner les biens des particuliers et du domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la défense nationale ;

Vu les articles 1381 du Code civil et 136 du Code pénal.

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Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : bien-fonds