Décret modifiant l'article 1er. de celui du 4 février 1943, autorisant la vente aux enchères publiques de tous les immeubles appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre • 12 février 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 35 de la Constitution ;

Vu les décrets des 8, 12, 24 décembre 1941 portant déclaration de guerre au Japon, à l'Allemagne, à l'Italie, à la Hongrie, à la Roumanie et à la Bulgarie ;

Vu les décrets-lois des 18 et 29 décembre 1941, 7 janvier et 17 juin 1942 organisant la procédure de mise sous séquestre et de liquidation et prévoyant aussi toutes autres mesures adéquates à la situation découlant de l'état de guerre déclarée entre la République d'Haïti et les susdites puissances ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 qui donne au président de la République le pouvoir de prendre pendant la durée de la guerre, par décrets contresignés des Secrétaires d' Etat compétents, toutes mesures qui pourront être imposées par les circonstances ;

Vu les articles 1381 du Code civil et 136 du Code pénal ;

Vu le décret du 4 février 1943 autorisant la vente des biens immeubles mis sous séquestre et appartenant à des ennemis, alliés, agent d'ennemis, mis sous séquestre.

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1943-02-15

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds