Décret-loi créant un service spécial dénommé "direction générale de l'Enregistrement et des Hypothèques" • 6 septembre 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu la loi du 4 juillet 1933 sur l'enregistrement et la conservation des hypothèques.

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration