Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 55 de la Constitution de 1918 ;

Vu la loi du 21 août 1908 relative à la ferme, l'échange, la concession temporaire ou définitive et la vente des biens du domaine de l'Etat ;

Vu la loi du 11 décembre 1922 sur la création des commissions cadastrales

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Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier