Loi réglementant le service domanial • 26 juillet 1927 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
Présentation du contenu
Vu l'article 55 de la Constitution de 1918 ;
Vu la loi du 21 août 1908 relative à la ferme, l'échange, la concession temporaire ou définitive et la vente des biens du domaine de l'Etat ;
Vu la loi du 11 décembre 1922 sur la création des commissions cadastrales
Liens

Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : commission cadastrale • domaine public • imprescriptibilité • département des Finances • département de l'Intérieur • service des Contributions • loyer • fermage • cadastre • bail • cession • fraude
Thème : domaine de l'Etat