Décret modifiant les articles 5, 6 et 15 de la loi du 26 juillet 1937 régissant les biens du domaine privé de l'Etat • 11 décembre 1961 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 90, 129, 130, 131 et 132 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 juin 1924 créant l'administration générale des Contributions ;

Vu le décret-loi du 26 octobre 1961 modifiant la structure du Service des Contributions ;

Vu la loi du 26 juillet 1927 réglementant le service domanial ;

Vu la loi du 28 mai 1928 sur l'affermage des biens domaniaux ;

Vu le décret-loi du 27 janvier 1959 sur la classification des communes ;

Vu le décret du Corps législatif en date du 13 septembre 1961 suspendant les garanties constitutionnelles prévues aux articles 90, 2ème et 8ème alinéas, 94, 139, 1143 et 146 de la Constitution, et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour une période de six (6) mois à l'effet de prendre, par voies de décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1961-12-11

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : domaine privéloyerfermagenue-propriétécessionamélioration foncière