Loi sur les saisies-arrêts pour faciliter la libre circulation des biens immobiliers • 19 juillet 1929 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu l'article 55 de la Constitution ;

Vu les lois des 20 octobre 1922 et 29 mai 1925 modificatives du Code de procédure civile.

Liens

Consulter le document

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds