Décret modifiant l'article 2 du décret du 16 mai 1942 sur les biens réquisitionnés pour les besoins de la défense nationale • 10 janvier 1943 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 30 et 35 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 13 janvier 1942 accordant pleins pouvoirs au président de la République ;

Vu le décret du 23 février 1942 suspendant les garanties constitutionnelles ;

Vu le décret du 16 mai 1942 conférant au Gouvernement de la République la faculté de réquisitionner les biens des particuliers et du domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la défense nationale.

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1943-01-11

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : loi sur le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : réquisitiondomaine privé
Thème : bien-fonds