Loi règlementant la succession de l'étranger naturalisé haïtien décédé ab intestat • 1 septembre 1969 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Les articles 1, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 9, 68, 73 de la Constitution de 1964 ;
Les articles du Code civil haïtien relatifs au droit de propriété immobilière accordé à l'étranger.
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Exploitation du document
1969-09-09
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : bien-fonds