Loi fixant pour le cas où un arpenteur est démissionnaire, révoqué ou décédé le mode de délivrance des expéditions des actes dressés par cet arpenteur • 16 décembre 1925 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu la loi du 16 juin 1920 sur l'arpentage.

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1925-12-21

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : arpenteurvacancejuge de paixscelléstribunal de 1ère instancearchivesarpentage