Décret modifiant la loi du 5 mars 1937 en vue de protéger les populations rurales d'une manière plus efficace • 8 janvier 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 95 et 96 de la Constitution ;

Vu la loi du 5 mars 1937 ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 19 septembre 1967, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( 7ème alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190 et 195 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1968, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

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1968-01-08

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration