Décret relatif aux mines, minières et carrières • 22 février 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 22, 68, 93, 159 et 174 de la Constitution ;

Vu le décret du 20 décembre 1943 sur les mines, minières et carrières ;

Vu le décret-loi du 11 janvier 1936, modifié par celui du 31 août 1942, assurant un prompt recouvrement des recettes ;

Vu les articles 350 et suivants du Code du travail ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 19 septembre 1967, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( 7ème alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190 et 195 de la Constitution ;

et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1968, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1968-03-21

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : carrièremineconcessionsurfacehypothèquemise en valeur
Thème : bien-fonds