Décret harmonisant la législation sur l'arpentage avec les exigences posées par la revalorisation des différentes divisions géographiques du pays • 7 mars 1968 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu les articles 93, 95, 96 et 148 de la Constitution ;

Vu les décret et loi des 10 septembre 1942 et 20 septembre 1952 sur l'arpentage ;

Vu les articles 326, 327, 328 et 329 du Code rural " Dr. François Duvalier" organisant en matière d'arpentage un système spécial de protection en faveur des justiciables relevant des sections rurales ;

Vu la loi du 18 août 1950 sur le cadastre ;

Vu le décret de la Chambre législative en date du 19 septembre 1967, suspendant les garanties prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 ( 7ème alinéa), 97, 109, 110, 119 (2ème alinéa), 126, 147, 148, 151, 152, 190 et 195 de la Constitution et accordant pleins pouvoirs au chef du Pouvoir exécutif pour lui permettre de prendre jusqu'à la rentrée de la Chambre législative le deuxième lundi d'avril 1968, par décrets ayant force de loi, toutes mesures économiques et financières qu'il jugera nécessaires au bon fonctionnement des organismes de l'Etat, des institutions autonomes, des services publics en général, à l'assainissement des finances publiques, au redressement de l'économie nationale, à la sauvegarde des intérêts de la nation.

Liens

  • Consulter le document

Exploitation du document

1968-03-25

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration