Loi réorganisant l'organisme de développement de vallée de l'Artibonite • 24 mai 1971 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 68, 69, 90, 93, 113, 114 et 155 de la Constitution ;

Vu la loi du 16 juin 1924 créant l'administration des Contributions et chargeant cette Institution du recouvrement de tous les droits, impôts, taxes, fermages etc.

Vu la loi du 2 septembre 1946 portant création de l'organisme de développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 23 novembre 1950 sur le tribunal terrien ;

Vu la loi du 30 octobre 1954 sur le cadastre de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 29 mai 1954 réorganisant l'Organisme de Développement de la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 21 février 1958 portant organisation du département des Travaux publics, des Transports et Communications ;

Vu la loi du 14 mars 1958 portant organisation du département de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ;

Vu la loi du 10 février 1958 portant organisation du département de la Santé Publique et de la Population ;

Vu la loi du 6 octobre 1969 portant organisation du département des Affaires sociales.

Vu le décret du 17 février 1967 créant, le conseil national de Développement et de Planification et modifiant celui du 19 février 1965 ;

Vu le décret du 22 mars 1969 créant la cociété dénommée Coopérative pour la création, l'entretien et amélioration des systèmes d'irrigation de la vallée de l'Artibonite.

Vu le décret du 2 avril 1970 répartissant selon une nouvelle orientation le produit de taxes d'irrigation dans la vallée de l'Artibonite

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1971-05-31

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration