Loi sur l'organisation judiciaire • 18 septembre 1985 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier
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Vu les articles 111, 112, 133, 136 et 138 de la Constitution ;
Vu la loi du 17 septembre 1963 modificative des lois des 16 et 23 mars 1928 ;
Vu le décret du 30 mars 1984 réorganisant l'institution judiciaire en Haïti, par la création du ministère de la Justice, sous l'autorité d'un ministre.
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Exploitation du document
1985-09-30
Descripteurs
Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration