Décret transférant le contrôle de tutelle de l'office national du Cadastre au ministère du Plan • 15 novembre 1985 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 2, 3, 32, 33, 34, 35, 110, 111, 112, 192, 193, 194, 195 et 216 de la Constitution ;

Vu la loi du 6 septembre 1971 réorganisant le département de l'Intérieur et de la défense nationale ;

Vu le décret du 30 octobre 1978 créant le département du Plan ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l'administration publique haïtienne ;

Vu la loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation et l'aménagement du territoire ;

Vu le décret du 23 novembre 1984 créant l'Office National du Cadastre.

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1985-12-16

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Thème : administration