Décret instituant dans chacun des tribunaux civils des Gonaïves et de Saint-Marc une section spéciale chargée de connaitre des contestations ayant pour objet des terres dépendant de la plaine de l'Artibonite • 30 juillet 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1950 délimitant le territoire désigné sous le nom de plaine de l'Artibonite ;

Vu la loi du 23 novembre 1950 créant le tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite ;

Vu la loi du 1er septembre 1951 créant au tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite une section spéciale dite "section de reconnaissance et de ratification" ;

Vu le décret du 24 janvier 1958 sur les faits de dépossession en la vallée de l'Artibonite ;

Vu la loi du 12 juillet 1961 portant suppression du tribunal terrien de la plaine de l'Artibonite et confiant les fonctions à une chambre spéciale du Tribunal Civil de Port-au-Prince devant provisoirement constituer le tribunal terrien d'Haïti ;

Vu la loi du 28 juillet 1975 sur le statut d'exception de la vallée de l'Artibonite ;

Vu le décret du 30 mars 1984 portant révision de la loi organique du ministère de la Justice ;

Vu la loi du 18 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire.

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1986-08-14

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration