Décret par lequel le département des Mines et des Ressources énergétiques devient création du Bureau des Mines et de l'Energie (BME) • 1 août 1986 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

Présentation du contenu

Vu la proclamation en date du 7 février 1986 du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 7 février 1986 portant dissolution de la Chambre législative ;

Vu le message en date du 21 mars 1986 annonçant la nouvelle composition du Conseil National de Gouvernement ;

Vu le décret du 31 octobre 1978 créant le département des Mines et des Ressources énergétiques en lieu et place de l'institut National des Ressources Minérales ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 définissant l'administration publique nationale ;

Vu la loi du 6 septembre 1982 relative à l'adoption d'une politique d'aménagement du territoire national ;

Vu la loi du 16 septembre 1982 établissant le statut général de la fonction publique ;

Vu la loi du 3 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Public ;

Vu la loi du 11 septembre 1985 sur le budget et la comptabilité publique.

Liens

Consulter le document

Exploitation du document

1986-08-18

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Thème : administration