Loi harmonisant les dispositions de la loi du 24 février 1919 sur le notariat en fonction des exigences nouvelles créées par le statut économique et social du pays • 27 novembre 1969 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 93, 95 et 96 de la Constitution ;

Vu la loi du 24 février 1919 sur le notariat ;

Vu la loi du 13 avril 1938 relative au remboursement du cautionnement déposé par le notaire ;

Vu la loi du 13 juin 1941 concernant la transmission des Archives au notaire successeur.

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1969-11-27

Descripteurs

Domaine de recherche : foncier
Grand domaine de recherche : textes de loi
Mot matière libre : notariatofficier publicCode ruralministère publicdisciplinetarifhonoraires