Loi créant une taxe de numérotage des propriétés et les maisons urbaines • 13 juillet 1956 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier

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Vu les articles 57 et 79, 117 et 122 de la Constitution ;

Vu le décret-loi du 23 septembre 1935 établissant un aménagement au niveau des recettes communales ;

Vu la loi du 7 septembre 1948 modifiant le décret-loi du 23 septembre 1935 susvisée ;

Vu la loi du 30 juin 1951 dotant les communes d'un statut.

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1956-08-09

Descripteurs

Sous-domaine de recherche : le foncier
Domaine de recherche : loi et règlement
Grand domaine de recherche : foncier
Mot matière libre : fiscalitépropriété bâtieimpôt locatifvillebourg
Thème : administration